Réforme commissaire de justice
Chères Consoeurs, Chers Confrères,
Le Groupement des Huissiers de Justice que j’ai l’honneur de représenter a analysé l’ordonnance du 2 juin dernier relative au statut des Commissaires de Justice. De fait, nous tenons à attirer votre attention sur l’article 25 de ce texte qui mentionne des périodes transitoires dans l’exercice futur de notre profession.
En premier lieu, il est ainsi acquis que les Huissiers de Justice pourront poursuivre leur activité de ventes judiciaires et volontaires jusqu’au 30 juin 2022. Passée cette date, tous nos confrères qui ne se seront pas spécifiquement formés ou qui n’auront pas été déclarés deux années consécutives sur le Registre des Ventes Volontaires tenu par la CNHJ ne pourront simplement et purement plus exercer cette activité. De plus, sachez que toutes les ventes volontaires se feront dès lors sous la forme d’un office de vente volontaire.
Une première échéance fondamentale qui marquera une 2ème étape dans la transformation de nos métiers puisque durant les 4 années qui vont suivre, les deux professions de Commissaires Priseurs Judiciaires et d’Huissiers de Justice seront encore considérées comme distinctes. Ensuite, à compter du 1er juillet 2026, l’ordonnance ne souffre d’aucune ambiguïté : tous nos confrères qui ne procédaient auparavant pas à des ventes judiciaires ou qui n’auront pas été formés ne pourront plus être Commissaires de Justice.
J’attire l’attention de chacun sur les conséquences de cette date butoire et invite d’ores et déjà tous ceux et toutes celles qui n’ont jamais exercé dans nos activités à acquérir les compétences nécessaires tant sur le champ des ventes volontaires que judiciaires.
Lors de sa dernière Assemblée Générale, eu égard à la réforme
actuellement, le Groupement a décidé d’organiser deux sessions de formation dédiée en septembre et novembre prochains. Ces temps d’échanges seront l’occasion pour tous les membres présents de partager leurs préoccupations et leurs attentes face aux instants décisifs que nous traversons.
Soyez assurés de notre volonté de poursuivre nos efforts dans l’intérêts communs de nos activités et maintient de nos prérogatives.
Veuillez croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.
Régis CAPPELAERE
Président
