Modernisation de la régulation du marché de l’art
La loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art a été définitivement adoptée hier en deuxième lecture par le Sénat après deux ans de navette parlementaire. Plusieurs changements sont à noter. Le Conseil des ventes volontaires est rebaptisé « Conseil des maisons de vente » (sic). Ce Conseil est désormais constitué de 6 professionnels au lieu de 3, élus par les commissaires-priseurs, outre les 5 personnalités qualifiées (2 nommées par le ministère de la Justice, 2 par celui de la Culture au lieu d’un seul auparavant, et un par le ministère de l’Économie).
Le procès-verbal est supprimé pour les ventes de gré à gré. Les inventaires fiscaux repassent entre les mains des commissaires-priseurs volontaires avec l’arrivée des commissaires de justice. Plus polémique : une quarantaine d’huissiers de justice qui ont réalisé 24 ventes depuis 2016 pour un total de 200 000 euros pourront sans formation ni examen se déclarer au Conseil des maisons de vente… pour exercer en tant que commissaire-priseur volontaire.
Article 7 de la Loi no 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art.
Au 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3o du I de l’article L. 321-4 du code de commerce.
Pour remplir la condition prévue au premier alinéa du présent article, les commissaires de justice justifient avoir organisé et réalisé, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, pendant une période d’au moins trois années consécutives, soit au moins vingt-quatre ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le produit total est supérieur à 230 000 €.
